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ACTIVITE PARTIELLE

 

Activité partielle :  les taux d’indemnisation favorables sont encore prorogés

 

Deux décrets du 28 avril 2021 prolongent au mois de mai les taux d’allocation et d’indemnité favorables de l’activité partielle

 

 

Une ordonnance du 21 décembre et trois décrets des 21, 24 et 30 décembre ont fixé le cadre juridique du dispositif dérogatoire d’activité partielle applicable en 2021 (Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020, D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020, D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020). Ces textes prévoyaient une baisse programmée des taux d’allocation et d’indemnité de l’activité partielle au 1er février 2021 dans le cas général et dans les secteurs protégés, dits « des annexes 1 et 2 ».  Mais cette date butoir a été reportée une première fois, au 1er mars, par deux décrets du 29 janvier 2021, au 1er avril par deux décrets du 26 février et au 1er mai par deux décrets du 30 mars 2021.

 

Deux nouveaux décrets, les décrets n°2021-508 et n°2021-509 du 28 avril 2021, publiés le 29 avril, maintiennent à nouveau les taux favorables au mois de mai et reportent par conséquent, la baisse prévue des taux d’indemnisation. La liste des activités du secteur 1 et 2 est également enrichie et la règle selon laquelle l’indemnité du salarié  placé en activité partielle ne peut excéder sa rémunération nette habituelle est reportée au 1er juin 2021.

 

 

Il n’y aucun changement pour les taux applicables aux entreprises « protégées » appartenant à la 3ème catégorie définie par l’ordonnance du 21 décembre 2020 : entreprises  accueillant du public fermées, entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions (zones confinées) et établissements de biens et de service implantés dans une station de ski. Les taux favorables (70% pour l’indemnité versée au salarié et pour l’allocation remboursée à l’employeur) restent à ce jour applicables jusqu’au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, sauf décret ultérieur, le taux d’indemnité (versée au salarié) passera à 60% et le le taux d’allocation (versée à l’employeur) à 36%.

 

 

Selon une annonce du ministère du travail, il n’y aura pas de prorogation en juin du taux favorable de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle dans le secteur non protégé et ces taux seraient réduits dans le secteur protégé.

 

 

 

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